Des peuples autochtones et des organisations de la société civile du Mexique, de l’Amérique latine et des Caraïbes se prononcent sur la mise en œuvre du droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé.

Ville de Mexico, le 14 novembre 2017. –

Des peuples et communautés autochtones et des organisations de la société civile, réunis dans la ville de Mexico pour échanger des expériences et pour connaître l’état de la mise en œuvre de la consultation et du consentement préalable, libre et éclairé (CPLI, selon son sigle en espagnol) en Amérique latine et aux Caraïbes, dénoncent que ce droit n’est pas garanti conformément aux normes internationales.

Au Mexique et dans d’autres pays de la région domine la capture politique des états par des entreprises qui privilégie l’accès aux biens communs naturels pour les entreprises des secteurs extractif, énergétique et agro-industriel aux dépens des peuples autochtones. Dans les initiatives législatives sur la consultation, ces peuples sont exclus des processus politiques et, en règle générale, la pression des entreprises exerce une plus grande influence que leurs revendications et leurs priorités de développement. 

Dans certains pays on discute de l’adoption de lois sur la consultation, en arguant que leur absence empêche la mise en œuvre du droit susmentionné et porte préjudice à la sécurité juridique pour les investissements. Nous sommes vivement préoccupées par le fait qu’une telle loi institutionnaliserait la consultation en tant qu’une simple formalité administrative qui porte atteinte à l’autodétermination des peuples autochtones et des peuples semblables.

Les peuples et communautés autochtones signant cette déclaration soulignent que les processus de consultation développés dans la région n’ont pas servi à garantir leurs droits de l’homme. Bien au contraire, les processus de consultation sont devenus des espaces de légitimation et de régulation de projets d’investissement négociés au préalable entre entreprises et gouvernements. En général, les processus de consultation ne sont pas préalables ; ils se mènent en même temps que les projets d’investissement se mettent en place et/ou s’approuvent. De même, ils se caractérisent par le manquement aux obligations assumées par l’État, la promotion du communautarisme, la criminalisation de leaders, la non-adoption de mesures pour garantir la participation des femmes et pour identifier les impacts différenciés au détriment d’elles, entre autres violations des droits de l’homme. Par ailleurs, les processus de consultation n’ont pas été de processus menés de bonne foi : l’autorité des représentants des communautés et leurs processus internes de décision ne sont pas reconnus. Dans plusieurs cas, on a de même remplacé des fonctionnaires avec qui on était parvenu à un accord par des fonctionnaires qui ne recherchent pas le dialogue mais l’imposition. Ce qui précède aggrave la situation de discrimination historique et structurelle que subissent les peuples autochtones.

En outre, lorsque les peuples obtiennent des décisions de justice protégeant leurs droits et que les autorités gouvernementales les mettent en avant, le pouvoir judiciaire ne prend pas de mesures pour en exiger leur exécution. Ceci s’est produit même face à des décisions de la Cour suprême de justice de la nation.

Dans ce cadre, nous dénonçons la pression politique croissante et les stratégies de manipulation dans les communautés, afin de détruire leurs processus politiques organisationnels et d’imposer des décisions favorisant les intérêts des tiers sur leurs territoires et leurs biens naturels. Ainsi, nous soulignons ce qui suit :

a) Conforme aux normes internationales applicables, la consultation et le CPLI sont un droit auto-exécutable, c’est-à-dire qu’il ne requiert pas de réglementation spécifique à travers la loi pour qu’il produise des effets immédiats et soit mis en œuvre par les autorités de l’État ;

b) Certains aspects des projets de loi en discussion dans les pays de la région sont déjà réglementés dans des traités et dans la jurisprudence des cours constitutionnelles, de la Cour interaméricaine et d’autres organes supranationaux de droits de l’homme ;

c) Plusieurs organisations et peuples autochtones dans la région ont exprimé leur préférence pour d’autres mécanismes de mise en œuvre de la consultation et du CPLI, tels que les protocoles communautaires d’auto-consultation et l’application directe des normes constitutionnelles et internationales en vigueur ;

d) L’adoption d’une loi spécifique est un exercice improductif si les gouvernements n’adoptent pas de politiques publiques fondées sur le vrai respect des droits des peuples autochtones. Voir, par exemple, le chiffre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme assassinés au Mexique et au Honduras, après l’adoption de lois spécifiques pour les protéger ;

e) Les mêmes gouvernements qui défendent l’adoption de lois sur la consultation ont assoupli les exigences environnementales et sociales pour la concession de projets d’investissements dans des territoires autochtones, violant en outre le droit d’accès à l’information dans le cadre des processus de consultation ;

f) Les lois ou les décrets adoptés dans certains pays, tout comme les projets législatifs en discussion, restreignent le droit des peuples autochtones à exprimer leur consentement préalable, libre et éclairé, qui est expressément reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans la jurisprudence internationale ;

g) Si l’un des fondements pour l’adoption d’une loi est de garantir une sécurité juridique, il convient de rappeler que, en règle générale, les peuples autochtones manquent la titularisation appropriée sur leurs territoires. L’insécurité juridique portant le plus gravement atteinte à ces peuples n’est pas l’inexistence de règles claires sur la consultation préalable, mais l’absence de politiques de l’État pour délimiter et titulariser les territoires traditionnels, d’un commun accord avec les peuples et les communautés.

Finalement, nous réaffirmons que l’autodétermination doit être le point de départ pour toute initiative ayant la probabilité d’avoir un impact sur les territoires traditionnels. Nous exigeons que les États respectent les espaces d’organisation et de délibération internes des peuples et communautés autochtones. Le droit à définir leurs priorités de développement dans ces espaces doit régir toute action de l’État.      

Mairie indigène de San Juan Cotzal, Département du Quiché, Guatemala

Assemblée populaire du peuple juchiteco (Asamblea Popular del Pueblo Juchiteco)

AIDA

Assemblée des peuples indigènes de l’isthme [ndlr : de Tehuantepec] en défense de la terre et du territoire (Asamblea de Pueblos Indígenas del Istmo en Defensa de la Tierra y el Territorio, APIITDTT)

Centre des droits indigènes Flor y Canto (Centro de Derechos Indígenas Flor y Canto)

Centre Alexander von Humboldt (Nicaragua)

Collectif Abogad@s

Collectif MA OGM

Collectif apicole des Chenes (Colectivo Apícola de los Chenes)

Conseil régional wixárika pour la défense de Wirikuta (Consejo Regional Wixárika por la Defensa de Wirikuta)

CooperAcción

Coordination des peuples unis pour le soin et la défense de l’eau (Coordinación de Pueblos Unidos por el Cuidado y la Defensa del Agua, COPUDA)

Conseil régional indigène et populaire de Xpujil (Consejo Regional Indígena y Popular de Xpujil)

Coopérative Chac-Lol

Organisation de défense des droits de l’homme du peuple d’Oaxaca (Defensoría de Derechos Humanos del Pueblo de Oaxaca)

Derechos a la Tierra YA!

EDUCA

Fondation pour la procédure équitable (Fundación para el Debido Proceso)

Fundar, Centre d’analyse et de recherche

LAVIDA

Mission d’observation de la consultation du peuple maya (Misión de Observación de la Consulta al Pueblo Maya)

Femmes indigènes en défense de la vie (Mujeres Indígenas en Defensa de la Vida)

Oxfam México

PODER

ProDESC

Assemblée du peuple guaraní de Bolivie (Asamblea del Pueblo Guaraní de Bolivia)

Association nationale des producteurs écologiques du Pérou (Asociación Nacional de Productores Ecológicos del Perú, ANPEE [sic])

Services et Conseil pour la paix (Servicios y Asesoría para la Paz)

 

Tequio Jurídico A.C.